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droits de propriété intellectuelle

Le Canada devrait bloquer une dispense de brevet pour les vaccins COVID

L'octroi d'une dérogation unique crée un dangereux précédent d'annulation des droits de propriété intellectuelle, mettant en péril l'innovation future et la vie de milliards de victimes de virus.

Affaires mondiales Canada n'a toujours pas pris de décision sur l'opportunité de soutenir une dérogation aux droits de propriété intellectuelle pour les vaccins COVID-19. Le Canada, ainsi que les États-Unis, l'UE, le Royaume-Uni, la Suisse, le Japon, la Norvège, l'Australie et le Brésil, ont tous altéré leur décision sur la « dérogation aux ADPIC » proposée par l 'Inde et l'Afrique du Sud l'année dernière. L'ADPIC est le volet « Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce » de l'OMC.

L'Inde et l'Afrique du Sud sont soutenus par une coalition comprenant Médecins sans frontières, Human Rights Watch et le secrétaire général de l'Organisation mondiale de la santé, Tedros Adhanom Ghebreyesus. Leur argument en faveur de la dérogation est simple : cela supprimait les barrières juridiques qui évitaient les pays en développement de produire leurs propres vaccins avec la technologie développée par les entreprises de vaccins.

Les partisans de la préventive risquent que parce que le COVID représente une telle menace mondiale et que les vaccins ont maintenant été développés, les pays à faible revenu et intermédiaire pourraient être autorisés à les fabriquer eux-mêmes – ceux qui ont la technologie et le capital humain pour le faire, c'est-à-dire.

Bien que l'objectif d'augmenter la disponibilité des vaccins dans le monde en développement soit à la fois noble et réalisable, une dérogation à la propriété intellectuelle est une mauvaise façon d'y parvenir. L'annulation des droits de propriété intellectuelle a détruit le fondement de ce qui rend possible l'innovation médicale. Les droits de propriété intellectuelle sont des protections qui contribuent à favoriser l'innovation et permettent une sécurité juridique aux innovateurs afin qu'ils puissent profiter de leurs efforts et les financer. Un affaiblissement des règles de propriété intellectuelle nuirait à tous ceux qui dépendent de médicaments et de vaccins innovants, y compris les plus vulnérables du monde.

Si le coût de la recherche et de la production d'un vaccin COVID est de 1 milliard de dollars, sans garantie de succès, il y a relativement peu de sociétés biotechnologiques ou pharmaceutiques qui peuvent supporter ce coût. Dans le cas du COVID, compte tenu des connaissances spécialisées nécessaires pour développer ces vaccins et de l'infrastructure de stockage frigorifique nécessaire pour en distribuer certains, il semble peu plausible qu'ils aient pu être développés sans les contrats d'approvisionnement traditionnels que nous ont vus en Amérique du Nord.

BioNTech, la société allemande dirigée par l'équipe mari-femme d'Uğur Şahin et Özlem Türeci qui s'est associée à Pfizer pour les essais et la distribution de leur vaccin ARNm, a été fondée à l'origine pour essayer de développer des moyens d'utiliser les techniques d'ARNm pour guérir le cancer. Avant la pandémie, il s'est endetté massivement et s'est brouillé pour financer ses recherches. Une fois que la pandémie a commencé, elle a fait pivoter ses opérations et produit l'un des premiers vaccins à ARNm COVID, que des centaines de millions de personnes ont reçu.

Avec des milliards de dollars de ventes aux gouvernements et des centaines de millions d'investissements privés directs, nous pouvons nous attendre à ce que BioNTech, désormais florissante, soit à la pointe de la recherche sur le cancer à ARNm, ce qui pourrait éventuellement guérir la maladie. Il en va de même pour les nombreuses maladies « orphelines » et rares qui, autrement, ne reçoivent pas de financement majeur.

Cela aurait-il été possible sans les protections de la propriété intellectuelle ? Non. Les protections de la propriété intellectuelle tiennent compte du fait que les innovateurs peuvent profiter de leurs efforts, recouvrer leurs coûts et réinvestir dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments et vaccins.

Une meilleure façon d'encourager une distribution équitable des vaccins existants est de ne pas supprimer les incitations financières pour en créer de nouveaux, mais de faire ce que la plupart des fabricants de vaccins COVID-19 font déjà en fait : réduire leurs prix pour les pays en développement ou vendre le vaccin à Coût. Les développeurs du vaccin Oxford-AstraZeneca se sont engagés à vendre au prix coûtant jusqu'à la fin de la pandémie.

Pour sa part, Moderna a décidé de ne pas appliquer les droits de propriété intellectuelle sur son vaccin ARNm tant que la pandémie n'est pas déclarée terminée. Après cela, Moderna reprendra l'application de ses droits de propriété intellectuelle sur sa technologie, ce qui lui permet de continuer à recouvrer les coûts et à financer la future R&D. La non-exécution est son droit, bien sûr : c'est le titulaire des droits. Les gouvernements et autres agences, y compris privés, peuvent également acheter des vaccins en vrac et les distribuer gratuitement aux pays à faible revenu, comme le fait le plan multilatéral COVAX.

Vous pourriez penser que ces concessions des producteurs de vaccins et les contributions des gouvernements suffiraient à réprimer les appels à la dissolution de la propriété intellectuelle, mais les partisans d'une dérogation à la propriété intellectuelle ont doublé. Médecins sans frontières, par exemple, souhaite que toutes les recherches et technologies liées aux vaccins COVID soient mises à la disposition des pays qui en ont besoin, ce qui équivaut à l'annulation complète des protections de propriété intellectuelle.

Plutôt que de célébrer l'innovation capitale qui, en un temps record, a conduit à près d'une douzaine de vaccins approuvés au niveau mondial pour lutter contre une pandémie mortelle, ces groupes diffusent un message populiste qui s'oppose aux pays pauvres aux riches. S'il est encore politiquement à la mode de s'en tenir à « Big Pharma », même après avoir fourni les vaccins qui mettront fin à la pandémie, les conséquences de raids IP organisés de ce type seraient horribles.

Pour mettre fin à la pandémie actuelle et lutter efficacement contre les futurs, nous avons besoin de l'innovation des producteurs de vaccins qui ont rendu possible la campagne mondiale actuelle de vaccination. L'octroi d'une supposée supposée unique crée un dangereux précédent d'annulation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait mettre en péril l'innovation future et donc la vie de milliards de victimes de virus, actuelles et potentielles.

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Le Canada devrait bloquer une dispense de brevet pour les vaccins COVID

L'octroi d'une dérogation unique crée un dangereux précédent d'annulation des droits de propriété intellectuelle, mettant en péril l'innovation future et la vie de milliards de victimes de virus

Affaires mondiales Canada n'a toujours pas pris de décision quant à l'opportunité de soutenir une renonciation aux droits de propriété intellectuelle pour les vaccins COVID-19. Le Canada, ainsi que les États-Unis, l'UE, le Royaume-Uni, la Suisse, le Japon, la Norvège, l'Australie et le Brésil, ont tous retardé leur décision sur la « dérogation ADPIC » proposée par l'Inde et l'Afrique du Sud l'année dernière. L'Accord sur les ADPIC est la partie « Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » de l'OMC.

L'Inde et l'Afrique du Sud sont soutenues par une coalition comprenant Médecins sans frontières, Human Rights Watch et le secrétaire général de l'Organisation mondiale de la santé, Tedros Adhanom Ghebreyesus. Leur argument en faveur de la dérogation est simple : cela supprimerait les barrières juridiques qui empêchent les pays en développement de produire leurs propres vaccins avec la technologie développée par les fabricants de vaccins.

Les partisans de la dérogation soutiennent que parce que COVID représente une telle menace mondiale et parce que les vaccins ont maintenant été développés, les pays à revenu faible et intermédiaire devraient être autorisés à les fabriquer eux-mêmes – ceux qui ont la technologie et le capital humain pour le faire, c'est-à-dire .

Bien que l'objectif d'augmenter la disponibilité des vaccins dans le monde en développement soit à la fois noble et réalisable, une dérogation à la propriété intellectuelle est une mauvaise façon d'y parvenir. L'annulation des droits de propriété intellectuelle détruit le fondement de ce qui rend possible l'innovation médicale. Les droits de propriété intellectuelle sont des protections qui favorisent l'innovation et offrent une sécurité juridique aux innovateurs afin qu'ils puissent tirer profit de leurs efforts et les financer. Un affaiblissement des règles de propriété intellectuelle nuirait activement à tous ceux qui dépendent de médicaments et de vaccins innovants, y compris les plus vulnérables au monde.

Si le coût de la recherche et de la production d'un vaccin COVID est $1 milliard, sans garantie de succès, il y a relativement peu de sociétés biotechnologiques ou pharmaceutiques qui peuvent supporter ce coût. Dans le cas de la COVID, compte tenu des connaissances spécialisées nécessaires pour développer ces vaccins et de l'infrastructure d'entreposage frigorifique nécessaire pour distribuer certains d'entre eux, il semble invraisemblable qu'ils aient pu être développés sans les contrats d'approvisionnement traditionnels que nous avons vus en Amérique du Nord.

BioNTech, la société allemande dirigée par l'équipe mari-femme d'Uğur Şahin et Özlem Türeci qui s'est associée à Pfizer pour les essais et la distribution de leur vaccin à ARNm, a été fondée à l'origine pour essayer de développer des moyens d'utiliser les techniques d'ARNm pour guérir le cancer. Avant la pandémie, elle s'est endettée massivement et s'est empressée de financer ses recherches. Une fois la pandémie commencée, elle a fait pivoter ses opérations et a produit l'un des premiers vaccins COVID à ARNm, que des centaines de millions de personnes ont reçu.

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Pentingnya Perlindungan Hak Kekayaan Intelektual dan Pertumbuhan Ekonomi

Pertumbuhan économi merupakan hal yang sangat penting bagi kesejahteraan suatu negara. Melalui pertumbuhan ekonomi, taraf hidup masyarakat di suatu negara akan meningkat, akan lebih banyak lapangan pekerjaan yang dibuka, sarana kesehatan yang berdiri, dan institusi-institusi pendidikan yang dibangun di negara tersebut.

Tanpa adanya pertumbuhan ekonomi, niscaya kesejahteraan tidak akan dapat dicapai. Bila suatu negara tidak mendapatkan pertumbuhan ekonomi, atau bahkan mengalami pertumbuhan ekonomi yang négatif, niscaya taraf hidup masyarakat yang tinggal di negara tersebut akan menurun. Lapangan pekerjaan akan semakin sedikit, yang tentunya akan meningkatkan angka pengangguran.

Belum lagi, tanpa adanya pertumbuhan ekonomi, institusi-institusi pendidikan yang sangat penting untuk mencerdaskan kehidupan masyarakat tentu akan semakin sulit beroperasi. Sarana-sarana kesehatan juga akan semakin sedikit dibangun, yang tentunya sangat krusial untuk membangun masyarakat yang sehat.

Ada beberapa faktor yang dapat mempengaruhi pertumbuhan ekonomi suatu negara. Beberapa diantaranya adalah adanya institusi politk yang stabil, adanya infrastruktur yang memadai, populasi yang semakin meningkat, dan juga adanya kerangka hukum yang melindungi aktivitas ekonomi dan mendorong pertumbuhan (Économiste intelligent, 2020).

Salah satu ciri adanya kerangka hukum yang melindungi aktivitas ekonomi tentu adalah harus adanya perlindungan terhadap hak kepemilikan. Adanya perlindungan hak kepemilikan yang dimiliki oleh individu atau lembaga oleh negara adalah prakondisi dari adanya aktivitas ekonomi yang bebas.

Tanpa adanya perlindungan terhadap hak kepemilikan, tentu setiap pihak dapat dengan mudah mencuri dan mengambil paksa properti atau barang-barang yang dimiliki oleh orang lain. Bila hal tersebut dapat mudah dilakukan, tentu tidak akan ada kegiatan jual-beli, dan para pelaku usaha juga tidak akan bersedia untuk berinovasi dan berinvestasi untuk membangun badan usaha di negara tersebut.

Perlindungan terhadap hak kepemilikan ini bukan saja hanya mencakup kepemilikan terhadap aset-aset tangible, seperti uang, alat transportasi, rumah, bangunan. Perlindungan ini juga harus mencakup hak kekayaan intelektual yang kita miliki dari hasil karya inovatif yang kita buat.

Tanpa adanya perlindungan terhadap hak kekayaan intelektual, maka setiap orang dapat mencuri hasil karya orang lain dengan mudah, dan orang yang membuat karya tersebut tidak bisa lagi menikmati manfaat finansial dari karya yang ia buat. Bila demikian, maka tentu insentif seseorang untuk melakukan inovasi akan semakin berkurang, karena siapapun bisa mengambil dan mencuri karya yang ia buat tanpa izin dari pihak yang membuat karya tersebut.

Riset dan penelitian terhadap hubungan antara perlindungan hak kekayaan intelektual dan pertumbuhan ekonomi merupakan topik yang dibahas dalam beberapa literatur. David M. Gould et William C. Gruben, dalam jurnalnya yang berjudul « The Role of Intellectual Property Rights in Economic Growth » menulis bahwa ada hubungan yang signifikan antara perlindungan hak kekayaan intelektual dengan pertumbuhan ekonomi di suatu negara (Gould & Gruben, 1996).

Perlindungan hak kekayaan intelektual akan mendorong insentif bagi seseorang untuk semakin berinovasi, yang tentunya akan meningkatkan pertumbuhan. Hal ini lebih signifikan lagi terlihat di negara-negara yang menerapkan sistem ekonomi yang bebas dan terbuka (Gould & Gruben, 1996).

Hasil yang sama juga ditemukan oleh Sunil Kanwar dan Robert Everson dalam jurnalnya yang berjudul « La protection de la propriété intellectuelle stimule-t-elle le changement technologique ? » Kanwar dan Everson dalam penelitiannya di 32 negara di tahun 1981 — 1990 menulis bahwa perlindungan terhadap hak kekayaan intelektual memiliki dampak yang signifikan terhadap meningkatnya investasi dalam bidang Recherche et développement (R&D), yang tentunya akan memicu inovasi dan kemajuan teknologi di sebuah negara (Kanwar & Everson, 2003).

Hubungan antara perlindungan atas Hak Kekayaan Intelektual (HAKI) et pertumbuhan ekonomi juga merupakan hal yang diafirmasi oleh lembaga penelitian di Indonesia. Lembaga think tank yang berbasis di Jakarta, Center for Indonesian Policy Studies (CIPS), pada bulan April lalu, menggelar konferensi pers yang menyatakan bahwa perlindungan hak cipta, yang merupakan bagian dari hak kekayaan intelektual yang harus dilindungi oleh negara, dapat mendorong pertumbuhan ekonomi ( Republika.co.id, 27/4/2020).

Hal ini dikarenakan pemilik hak cipta akan memiliki hak ekonomi yang dapat memungkinkan mereka mendapatkan manfaat financier dari karya yang mereka buat. Hal ini tentu akan semakin mendorong kreativitas dan inovasi. Hal ini tentu akan semakin penting dengan semakin majunya industri digital, dan Indonesia sudah memasuki era ekonomi digital. (Republika.co.id, 27/4/2020).

Sebagai penutup, perlindungan terhadap hak kekayaan intelektual dan pertumbuhan ekonomi merupakan dua hal yang sangat berhubungan. Adanya perlindungan terhadap hak kekayaan intelektual memungkinkan setiap orang untuk mampu mendapatkan manfaat dari karya yang mereka buat, dan mencegah karya tersebut dimanfaatkan atau digunakan tanpa seizin dari pembuatnya.

Dengan demikian, insentif bagi seseorang untuk berinovasi dan membuat karya kreatif, yang akan semakin memajukan industri di suatu negara. Semakin majunya industri di suatu negara tentu juga akan semakin membuka lapangan pekerjaan yang lebih besar, yang akan semakin mengurangi pengangguran, meningkatkan kesejahteraan dan standar hidup masyarakat.

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Menilik Sejarah Perkembangan Perlindungan Hak Kekayaan Intelektual d'Indonésie

Perlindungan hak kekayaan intelektual merupakan instrumen yang sangat penting untuk menjaga hak seseorang atas karya yang dibuatnya. Melalui perlindungan atas hak kekayaan intelektual, seseorang tidak bisa mencuri ide atau karya yang dibuat oleh orang lain dengan susah payah, yang tidak jarang memakan waktu dan tenaga yang besar.

Tanpa adanya perlindungan hak kekayaan intelektual, seseorang dapat dengan mudah mencuri ide dan karya orang lain untuk keuntungan dirinya sendiri. Hal ini tentu bukan hanya telah melanggar hak dari pembuat karya tersebut, namun juga berpotensi besar akan mengurangi insentif seseorang untuk berkarya karena mereka tidak bisa mendapatkan manfaat dari karya yang dibuatnya. . Bila hak intelektual seseorang atas karyanya dilindungi, maka seseorang akan memiliki insentif yang besar untuk berkarya dan berlomba-lomba dengan orang lain untuk membuat karya yang terbaik dan dapat membawa manfaat bagi masyarakat.Di Indonesia misalnya, kita sudah memiliki kerangka hukum hak melindungi . Hal ini tertuang dalam berbagai produk undang-undang (UU), di antaranya adalah UU n° 4 Tahun 2001 tentang Paten, UU n° 28 Tahun 2014 tentang Hak Cipta, UU n° 15 Tahun 2001 tentang Merek, dan UU n° 31 Tahun 2000 Tentang Desain Industri (laman web izine).

Perkembangan perlindungan hak kekayaan intelektual di Indonesia sendiri merupakan hal yang baru dan memilki sejarah yang sangat panjang. Sejarah perkembangan perlindungan hak kekayaan intelektual di Indonesia bisa ditarik hingga pada masa Kolonial Belanda di abad ke-19.Pada tahun 1885, Pemerintah Kolonial Belanda yang berkuasa di Indonesia memperkenalkan aturan pertama terkait dengan perlindungan hak kekayaan intelektual. Pemerintah Kolonial Belanda mengundangkan Undang-undang Merek di negeri kita, yang pada saat itu dikenal dengan nama Hindia Belanda. Hinda Belanda juga merupakan anggota berbagai kovenan international yang melindungi hak kekayaan intelektual. Beberapa kovenan internasional tersebut di antaranya adalah Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle pada tahoun 1888 dan Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques pada tahun 1914 (laman web Unwir, 2018).

Setelah Indonesia merdeka pada tahun 1945, peraturan yang dibuat oleh Pemerintah Kolonial Belanda tersebut masih berlaku dan tidak dihapuskan, kecuali peraturan yang terkait dengan paten. Aturan tersebut tidak lagi berlaku karena berkaitan dengan keterangan bahwa pendaftaran tersebut didaftarkan di Belanda, yang kemudian diganti di Jakarta. Pada masa-masa selanjutnya, Pemerintah Indonésie juga merevisi berbagai produk hukum tersebut, di antaranya adalah melalui UU No. 21 Tahun 1961 tentang Merek dan UU No. 6 Tahun 1982 tentang Hak Cipta (laman web Unwir, 2018).Tidak hanya merevisi produk undang -undang terkait dengan perlindungan hak kekayaan intelektual yang dibuat oleh Pemerintah Kolonial Belanda, Indonésie juga meratifikasi berbagai perjanjian internasional mengenai perlindungan hak kekayaan intelektual. Pada tahun 1994 misalnya, Indonésie meratifikasi perjanjian Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) dari Organisation mondiale du commerce (OMC) melalui pengesahan Undang-undang No. 7 Tahun 1994 tentang Pengesahan Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Antara, 2006).

Dengan panjangnya sejarah perkembangan perlindungan hak kekayaan intelektual tersebut, seharusnya Indonesia diharapkan sudah bisa mengimplementasikan peraturan tersebut untuk melindungi para inovator di negeri kita agar ide dan karya mereka tidak dicuri oleh pihak-pihak yang tidak bertanggung jawab. Dengan demikian, insentif mereka untuk terus berkarya dan berinovasi juga akan semakin besar karena mereka bisa merasakan manfaat dari hasil karyanya. Namun sayangnya, penegakan hukum untuk mengimplementasikan undang-undang tersebut masih sangat jauh dari maksimal, dan belum terlalu kuat. Berbapai praktik-praktik pembajakan karya misalnya, merupakan hal yang sangat umum terjadi di Indonesia, dan dapat kita jumpai dengan sangat mudah di berbagai tempat.

Bila kita pergi ke berbagai tempat pusat perbelanjaan misalnya, atau ke berbagai pasar yang tersebar di banyak daerah di Indonesia, dnegan mudah kita bisa menemukan berbagai produk bajakan ilegal yang dijual dengan bebas. Berbagai produk-produk ini, mulai dari karya sastra seperti buku, Logiciel komputer, DVD, dan CD bajakan, hingga produk-produk pakaian dan mode seperti baju, sepatu, topi, dan tas dijual dengan harga yang sangat murah jauh di bawah produk aslinya, untuk menarik para pembeli agar membelanjakan uangnya untuk barang-barang tersebut.Selain itu, seiring dengan perkembangan teknologi, kita juga dapat semakin mudah menemukan berbagai konten -konten bajakan yang plate-forme dicuri dari aslinya. Hal ini tentu merupakan hal yang sangat merugikan para pembuat karya tersebut, karena mereka tidak bisa mendapatkan manfaat dari karya yang mereka buat. Semoga, perlindungan hak kekayaan intelektual di Indonesia akan semakin membaik di masa yang akan datang.

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