La compagnie aérienne a interpellé la Commission européenne pour que les contrôleurs aériens français suivent les mêmes règles que leurs collègues d’ailleurs en Europe.

La compagnie aérienne à bas prix RyanAir a récemment présenté à la Commission européenne une pétition de plus d’un million de signatures, dans laquelle elle plaide pour un traitement équitable par le contrôle aérien français.

Au début de l’année, les contrôleurs aériens français ont été en grève pendant une longue période, multipliant par 10 le nombre total de jours de grève de l’année précédente. Instinctivement, on pourrait penser qu’une grève des contrôleurs aériens affecte tous les vols de la même manière, mais ce n’est pas le cas.

Une forme de protectionnisme

Alors que de nombreux vols traversant l’espace aérien français doivent être annulés, les règles protégeant le service minimum des compagnies aériennes au départ de la France permettent à ces opérateurs de décoller et d’atterrir. Ainsi, alors que la compagnie irlandaise a dû annuler 4 000 vols, Air France et ses filiales sont beaucoup moins touchées.

Dans un communiqué de presse, le directeur général de RyanAir, Michael O’Leary, présentait ses arguments :

« A peine 10 semaines après le lancement de notre pétition […], nous avons remis plus de 1,1 million de signatures de citoyens européens fatigués appelant la Commission européenne d’Ursula von der Leyen à protéger les survols lors des grèves répétées de l’ATC. 

Il est inacceptable que des grèves ATC puissent entraîner l’annulation de milliers de vols de passagers européens, alors que la France et d’autres Etats membres de l’UE utilisent des lois sur le service minimum pour protéger leurs vols intérieurs. Les passagers européens en ont assez de subir des annulations de survol inutiles pendant les grèves de l’ATC. 

La Commission européenne doit maintenant donner suite à la pétition de plus de 1,1 million de citoyens européens et insister pour que tous les Etats protègent les survols pendant les grèves nationales de l’ATC, comme cela se fait déjà en Grèce, en Italie et en Espagne. »

Le fait que RyanAir se soit tournée à la fois vers la Commission européenne et vers sa propre clientèle est un signe fort que, d’une part, ils s’alignent sur les intérêts des consommateurs, en particulier pendant la période des fêtes, et que, d’autre part, l’approche française consistant à prévoir des exceptions spécifiques pour ses propres industries s’apparente à du protectionnisme.

Un problème européen

Outre l’argument de la discrimination spécifique du marché, la législation française sur le service minimum pourrait devenir la cible de Bruxelles pour la simple raison pratique que la France est trop centrale et trop grande. Voler du Portugal vers l’Allemagne sans traverser l’espace aérien français ajoute des heures de vol à l’horloge. Cela signifie : plus de kérosène, plus d’heures de travail pour le personnel, et aussi des litiges potentiels avec les consommateurs qui ont réservé un temps de vol plus court au départ.

Certains sénateurs se sont efforcés de résoudre ce problème en proposant d’aligner les règles de grève des contrôleurs aériens sur celles de toutes les autres juridictions européennes, notamment en prévoyant qu’ils devront notifier leur participation à une grève 48 heures à l’avance. Cette mesure aiderait les aéroports à atténuer les perturbations. Actuellement, les aéroports ne savent pas combien de contrôleurs aériens vont se mettre en grève et annulent souvent plus de vols que nécessaire – environ 30%, en moyenne, chaque jour de grève.

« Quelque 12 Mds€ ont été perdus à cause des blocages », « la France [étant] à l’origine de 97% de perturbations aériennes au sein de l’Union européenne », affirme le sénateur Vincent Capo-Canellas, qui a déposé cette proposition de loi. Avec 97%, il ne s’agit pas seulement d’un problème interne que la France doit résoudre, mais d’un problème européen. Il est inadmissible que les passagers européens soient pris en otage par la suffisance de contrôleurs aériens qui n’ont même pas la décence d’annoncer leur intention de grève.

Existe-t-il un scénario justifié dans lequel les travailleurs peuvent revendiquer de meilleures conditions dans le cadre de la loi ? Certainement. Cependant, leur profession doit également s’accompagner d’un certain ensemble d’éthique, de compréhension et d’utilité, raison pour laquelle beaucoup d’entre eux l’ont choisie en premier lieu. C’est pourquoi le législateur français devrait durcir les règles relatives aux conditions des préavis.

La Commission européenne devrait également protéger des conditions de marché équitables au sein de l’Union européenne en n’établissant pas de discrimination entre les opérateurs. Manifestement, le système français ne discrimine pas per se RyanAir parce qu’il s’agit d’une compagnie étrangère, puisque les vols des compagnies étrangères au départ de la France sont aussi peu affectés que ceux d’Air France.

Cependant, les compagnies aériennes françaises bénéficient d’un avantage comparatif : au lieu d’effectuer le vol Amsterdam-Madrid en passant par la France – un vol qui risque d’être annulé en cas de grève des contrôleurs aériens – les passagers peuvent choisir de prendre une correspondance dans un aéroport français avec une compagnie aérienne française pour éviter les tracas. C’est pourquoi la Commission devrait exiger des conditions de concurrence équitables pour le service minimum.

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