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[UE] Fraude et évasion fiscales – meilleure coopération entre les autorités fiscales nationales en matière d'échange d'informations

À propos de cette initiative

Sommaire

Les nouveaux modèles commerciaux tels que l'économie numérique créent des défis pour les autorités fiscales nationales en termes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette initiative vise à renforcer le cadre afin que les autorités fiscales puissent mieux échanger des informations sur les contribuables travaillant dans l'économie numérique. Cela les aidera à s'assurer qu'ils déclarent ce qu'ils gagnent et qu'ils paient un impôt adéquat.
Il créera également un environnement fiscal plus efficace afin que les entreprises conformes puissent bénéficier du marché unique et soutenir la croissance économique.

Sujet : Fiscalité
Type d'acte: Proposition de directive
Plateformes numériques

Le phénomène des plateformes numériques facilitant la vente peer-to-peer de biens ou de services entre utilisateurs – dont « l'économie collaborative » ou économie dite du « partage » et du « gig » – se développe rapidement.

De nombreux services différents sont accessibles via les plateformes numériques. Voici quelques exemples :

  • services d'hébergement (tels que la location d'un appartement lorsque vous partez en vacances);
  • les services de transport (tels que le covoiturage) ;
  • les services liés à l'alimentation (tels que la livraison à domicile) ;
  • les services ménagers (tels que le jardinage ou la garde d'enfants) ;
  • les services professionnels (tels que les services comptables ou juridiques) ;
  • les services de financement collaboratif (comme le financement participatif).

Si l'émergence de ces plateformes numériques peut avoir des effets positifs importants sur l'économie, elle soulève également un certain nombre de problèmes, notamment celui de s'assurer que les participants vendant des biens ou des services via ces plateformes (vendeurs de plateformes) connaissent et respectent pleinement leurs obligations fiscales .

Compte tenu de la nature de ces plateformes – très mobiles, opérant à l'échelle internationale et souvent sans présence physique réelle – il peut être difficile pour les administrations fiscales d'accéder en temps opportun ou même de détecter des informations pertinentes sur les transactions effectuées ou les revenus obtenus via les plateformes numériques. Ces évolutions présentent des risques de distorsion de la concurrence avec les entreprises traditionnelles et de conduire à la non-déclaration de revenus imposables, susceptibles de devenir un vecteur de l'économie souterraine.

Il est à craindre que certains revenus obtenus par les vendeurs de plateformes ne soient pas déclarés aux autorités fiscales compétentes. Un certain nombre de pays de l'UE (par exemple l'Italie, la France, le Danemark ou l'Estonie) ont déjà introduit des mesures de déclaration unilatérales obligeant les plateformes à communiquer aux autorités fiscales les revenus perçus par les vendeurs de plateformes, tandis que d'autres prévoient d'introduire des mesures similaires dans un proche avenir. Cependant, il est également reconnu que les mesures unilatérales sont inefficaces, car l'application des règles s'avère difficile, voire impossible, dans un modèle d'entreprise flexible et télécommandé. En outre, chaque approche (unilatérale) peut inclure différentes exigences d'enregistrement et de conformité. Cela peut conduire à des modèles réglementaires différents entre les pays de l'UE et à une fragmentation du marché unique, avec une charge administrative inhérente tant pour les plateformes que pour les utilisateurs.

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