Jour : 2 décembre 2024

La Cour suprême est sceptique quant à l'action arbitraire de la FDA contre les produits de vapotage

Washington DC – La Cour suprême des États-Unis a entendu aujourd’hui les plaidoiries orales FDA c. Wages et White Lion Investments, LLC, une affaire cruciale concernant le rejet par la Food and Drug Administration des demandes de commercialisation d'appareils de vapotage à la nicotine aromatisée.

Il s’agit d’une affaire historique en matière de responsabilité réglementaire liée à la santé publique et au choix du consommateur.

La question est de savoir si la FDA a agi de manière arbitraire et capricieuse en rejetant de nombreuses demandes de produits du tabac avant commercialisation (PMTA), comme l'ont allégué les fabricants et confirmé par la Cour d'appel des États-Unis pour le 5e circuit, qui a accusé la FDA d’avoir procédé à un « changement réglementaire ». 

Elizabeth Hicks, analyste des affaires américaines de la Centre de choix des consommateurs, a observé les arguments d'aujourd'hui et a pesé les conséquences de l'affaire pour les consommateurs,

« Cette affaire souligne la nécessité d’équité et de transparence dans les processus réglementaires. Les refus catégoriques de la FDA ont placé d’énormes obstacles sur les entreprises qui proposent des alternatives de réduction des risques, décimant potentiellement une industrie sur laquelle des millions de consommateurs adultes comptent pour abandonner la cigarette traditionnelle. »

Les partisans de l'interdiction des e-liquides aromatisés, notamment des groupes comme Association médicale américaine, ont caractérisé ces produits comme ciblant les jeunes plutôt que les consommateurs adultes. Les arguments devant la Cour suprême ont porté sur la question de savoir si la FDA avait été transparente et cohérente dans les raisons pour lesquelles les demandes d'homologation de produits avaient été rejetées et sur ce qui manquait dans les plans marketing des demandeurs.

Juge associé Clarence Thomas a observé que les directives de la FDA étaient en effet « une cible mouvante » qui changeait tout au long du processus, tandis que le juge associé Neil Gorsuch a déploré que les requérants n'aient pas obtenu les conditions pour un procès avec jury dans les affaires administratives, comme l'a déclaré la Cour décrit dans SEC contre Jarkesy.

Hicks a continué, « Le rejet par la FDA des demandes de Triton et de Vapetasia démontre une incapacité à équilibrer ou même à comprendre les priorités de santé publique et les opportunités offertes par des produits à base de nicotine moins nocifs. Bien que nous soyons tous d’accord sur la nécessité de garder ces produits hors de portée des jeunes, refuser aux fumeurs adultes l’accès à des alternatives plus sûres comme les dispositifs de vapotage aromatisés pourrait avoir des conséquences désastreuses sur les efforts de réduction des risques. Les décisions réglementaires doivent être fondées sur des preuves, et non sur des normes irréalisables ou changeantes qu’il est déraisonnable de fournir. »

Le Consumer Choice Center appelle les décideurs politiques et les régulateurs à donner la priorité à l’accès des consommateurs à des alternatives plus sûres et à garantir la clarté réglementaire autour des produits à base de nicotine. 

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Le Consumer Choice Center est un groupe de défense des consommateurs indépendant et non partisan qui défend les avantages de la liberté de choix, de l'innovation et de l'abondance dans la vie quotidienne des consommateurs dans plus de 100 pays. Nous suivons de près les tendances réglementaires à Washington, Bruxelles, Ottawa, Brasilia, Londres et Genève.

En savoir plus sur www.consumerchoicecenter.org

Un billet pour nulle part : comment les coûts élevés font dérailler le transport aérien au Canada

Récemment, Ottawa a perdu sa dernière compagnie aérienne à très bas prix lorsque Flair a fermé ses opérations à l'aéroport international d'Ottawa. Flair avait été adage Ils allaient quitter YOW pendant plusieurs mois en raison d'une demande insuffisante pour faire face aux frais élevés de l'aéroport. Dans un communiqué, les autorités aéroportuaires a dit « YOW se targue de maintenir ses tarifs aéronautiques aussi bas que possible, comme le font toutes les compagnies aériennes. » Cependant, toutes les compagnies aériennes ne proposent pas les mêmes prix de billets. L’essence d’une compagnie aérienne à très bas prix est qu’elle facture des frais bien inférieurs à ceux des autres compagnies aériennes, mais à quoi sert un prix bas du billet lorsque les frais d’aéroport font que le billet coûte essentiellement le même prix qu’une compagnie aérienne à prix régulier ? 

Il s’agit d’une perte pour les consommateurs d’Ottawa, car moins de choix signifie moins de concurrence, ce qui se traduit par des prix de billets plus élevés. Une compagnie aérienne à très bas prix et sans fioritures pourrait permettre à une famille de voyager et de se détendre alors qu’elle n’aurait pas les moyens de le faire autrement, surtout à une époque où le coût de la vie devient de plus en plus élevé. Plusieurs autres compagnies aériennes opèrent à partir d’Ottawa, donc les Ottaviens ne seront pas bloqués, mais en supprimant une option à bas prix, moins de gens pourraient pouvoir prendre l’avion, et s’ils le font, ils prendront l’avion moins souvent.

Les frais de transport aérien sont imposés afin d'aider l'aéroport à poursuivre ses opérations et à développer ses installations. Cependant, en 2021, le ministre des Transports du Canada a donné à l'aéroport d'Ottawa $12 millions pour les aider à se remettre de la COVID-19, dont une partie devait servir à la construction de la station de train léger sur rail (TLR) de l'aéroport, une station qui n'a toujours pas été utilisée en raison de la débâcle du TLR d'Ottawa (qui était censée être complété en août 2022). En 2022, le ministre a ajouté un autre 1 million de TP4T4 en financement, suivi d'un autre $11 millions en 2023. Et pourtant, c’est aux consommateurs qu’il incombe d’aider l’aéroport.

La faute en revient au gouvernement qui distribue sans cesse de l’argent aux aéroports du Canada, alors que ces derniers tendent la main pour obtenir plus d’argent de ceux qui souhaitent prendre l’avion. Cela prive des villes comme Ottawa de la possibilité d’avoir un aéroport à très bas prix et pourrait commencer à irriter d’autres compagnies aériennes qui se démènent pour trouver des moyens d’attirer des clients sur leurs vols. Il y a de l’espoir maintenant qu’un nouveau PDG prend les rênes de YOW, et Flair est déjà en poste. indiquant qu'ils aimeraient lui parler et voir s'ils pourraient trouver un moyen de revenir.

Les coûts croissants pour les consommateurs ne s'arrêtent pas là. Comme l'a souligné David Clement souligné Pendant la pandémie, le gouvernement fédéral continue de surréglementer le secteur aérien intérieur. Les compagnies aériennes qui assurent des vols intérieurs au Canada doivent être détenues majoritairement par des citoyens canadiens, ce qui évince les investisseurs étrangers. Dans l'état actuel des choses, les compagnies aériennes doivent quémander des subventions au gouvernement plutôt que d'essayer d'obtenir des investissements étrangers ou de facturer plus cher leurs vols. Cela signifie également que les transporteurs internationaux existants ne peuvent pas assurer de vols intérieurs, ce qui entraîne moins de concurrence, ce qui permet aux compagnies aériennes de facturer des prix exorbitants pour un vol de Toronto à Saskatoon.

Tous ces frais, taxes et règlements rendent les déplacements moins pratiques pour les gens partout au Canada, et pas seulement à Ottawa. Le départ de Flair de l’aéroport international d’Ottawa est un microcosme d’un système de transport aérien surréglementé, coûteux et désuet qui ne cesse de s’étendre après une longue et étouffante pandémie. Il est temps que les aéroports, les compagnies aériennes et le gouvernement comprennent que punir les consommateurs simplement parce qu’ils veulent voyager ne peut plus être la solution. Une réduction des frais et des règlements doit être envisagée pour que les gens continuent de voyager et pour offrir plus d’options à Ottawa et aux villes du pays. 

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